1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-603 du 21 avril 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 24 avril 2022.
TexteDécret n°2022-603 du 21 avril 2022
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000045646318
Texte parentLEGITEXT000045646296
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