RéférenceAnnexe du décret n°2022-603 du 21 avril 2022 (version du 1er mai 2025)Légifrance →
1. ANNEXE
2. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE (ADLC).
3. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (AMF).
4. AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX (ANJ).
5. AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE (ARCEP).
6. AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE (ARCOM).
7. AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS (ART). COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE (CRE).
8. COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS (CNIL).
9. DÉFENSEUR DES DROITS (DDD).
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