1. Sauf urgence, les membres du comité reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Décret n°2022-606 du 22 avril 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 avril 2022.
TexteDécret n°2022-606 du 22 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045646480
Texte parentLEGITEXT000045646468
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