Référencearticle 7 du décret n°2022-606 du 22 avril 2022 (version du 24 avril 2022)Légifrance →
1. Chaque réunion du comité donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui indique le nom et la qualité des membres présents. Ce procès-verbal précise, s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants, constate l'atteinte du quorum et recense les propositions adoptées.
2. Le procès-verbal est communiqué, le cas échéant par voie électronique, à l'ensemble des membres du comité.
3. Les propositions adoptées figurent aux rapports annuels.
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