1. Le rapport annuel prévu au IV de l'article 1er de la loi du 6 décembre 2021 susvisée comporte notamment la liste des textes examinés par le comité au cours de l'année, la liste des experts sollicités, les propositions à caractère général adoptées et les appréciations du comité relatives au suivi des recommandations.
Décret n°2022-606 du 22 avril 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 24 avril 2022.
TexteDécret n°2022-606 du 22 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045646485
Texte parentLEGITEXT000045646468
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