1. Les dispositions de l'article 25 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entrent en vigueur le 1er mai 2022.
Décret n°2022-609 du 22 avril 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 avril 2022.
TexteDécret n°2022-609 du 22 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045646572
Texte parentLEGITEXT000045646559
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