1. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-608 du 21 avril 2022 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 24 avril 2022.
TexteDécret n°2022-608 du 21 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045646760
Texte parentLEGITEXT000045646754
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