Référencearticle 6 du décret n°2022-608 du 21 avril 2022 (version du 24 avril 2022)Légifrance →
1. 1° Les coûts éligibles correspondent à des dépenses directes ou indirectes d'une opération.
2. Par opposition aux dépenses directes, les dépenses indirectes ne sont pas ou ne peuvent pas être directement rattachées à une opération, tout en demeurant nécessaires à sa réalisation.
3. Pour être éligibles, les dépenses indirectes présentées sur une base réelle respectent les deux conditions cumulatives suivantes :
4. a) Elles sont affectées à l'opération sur la base d'une clé de répartition justifiée et basée sur des éléments physiques et non financiers permettant de distinguer l'activité du bénéficiaire liée à l'opération soutenue de l'ensemble de ses activités ;
5. b) La clé de répartition figure dans l'acte attributif de l'aide.
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