Arrêté du 19 avril 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.

TexteArrêté du 19 avril 2022

RattachementChapitre Ier : Organisation

IdentifiantLEGIARTI000046065898

Texte parentLEGITEXT000045647132

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 avril 2022 (version du 21 juillet 2022)Légifrance →

1. Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et de ses établissements publics recrutés en application :

2. -des articles L. 324-6, L. 326-10 à L. 326-19, L. 332-1 à L. 332-7, L. 332-22, L. 332-28, L. 341-2, L. 352-1 à L. 352-4, L. 352-6, L. 371-3, L. 445-5, L. 445-6 et L. 554-2 du code général de la fonction publique ;

3. -de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire ;

4. -de l'article 20 de la loi du 8 février 1995 susvisée ;

5. -des articles 628-9,706,706-2-3 et 706-25-15 du code de procédure pénale.

6. Cette commission est placée auprès du secrétaire général du ministère de la justice ou de son représentant.

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