1. En cas de vote électronique, dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé, il est fait mention, dans les informations dont dispose l'électeur au moment d'exprimer son vote, de l'appartenance éventuelle des organisations syndicales candidates, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
Arrêté du 19 avril 2022 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 24 avril 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 19 avril 2022
RattachementChapitre Ier : Organisation
IdentifiantLEGIARTI000045647152
Texte parentLEGITEXT000045647132
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