1. La commission consultative paritaire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Arrêté du 19 avril 2022 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 24 avril 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 19 avril 2022
RattachementChapitre III : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000045647197
Texte parentLEGITEXT000045647132
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