Article en vigueur depuis le 24 avril 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 19 avril 2022
RattachementChapitre Ier : Organisation
IdentifiantLEGIARTI000045647163
Texte parentLEGITEXT000045647132
Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 avril 2022 (version du 24 avril 2022)Légifrance →
1. Les membres de la commission consultative paritaire sont nommés pour quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Lorsque la commission est renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont désignés pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général des instances de la fonction publique.
2. Lors du renouvellement de la commission consultative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
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