1. Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions au sein de cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour conformément aux dispositions réglementaires.
Arrêté du 19 avril 2022 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 24 avril 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 19 avril 2022
RattachementChapitre III : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000045647203
Texte parentLEGITEXT000045647132
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