Arrêté du 19 avril 2022 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 24 avril 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.

TexteArrêté du 19 avril 2022

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000045647215

Texte parentLEGITEXT000045647132

Référencearticle 35 de l'arrêté du 19 avril 2022 (version du 24 avril 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

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