Arrêté du 22 avril 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 avril 2022.

TexteArrêté du 22 avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000045647712

Texte parentLEGITEXT000045647708

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 avril 2022 (version du 25 avril 2022)Légifrance →

1. Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou son représentant, siège en qualité de membre à la commission chargée d'émettre un avis pour l'attribution de la mention " Mort pour le service de la République ", pour les décès mentionnés à l'article 1er du décret du 25 mars 2022 susvisé.

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