1. Il est institué, au ministère de l'économie, des finances et de la relance, 7 commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels suivants :
CCP | Agents contractuels concernés | Autorité auprès de laquelle la CCP est placée |
|---|---|---|
N° 1 | - agents contractuels de l'administration centrale ; - ingénieurs mécaniciens électriciens ; - ingénieurs adjoints ; - ouvriers et conducteurs de véhicules poids lourds ; - agents contractuels de catégories A, B et C de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du service commun des laboratoires ; - agents contractuels de catégories A, B et C des réseaux à l'étranger et déconcentré de la direction générale du Trésor. | Secrétaire générale |
N° 2 | Médecins du travail | Secrétaire générale |
N° 3 | Agents contractuels de droit public occupant des emplois relevant du 1° du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et agents recrutés pour les mêmes fonctions à la DGFIP | Directeur général des finances publiques |
N° 4 | Agents contractuels relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé recrutés à la DGFIP, à l'exception des agents relevant de la CCP n° 3 | Directeur général des finances publiques |
N° 5 | Agents contractuels de la DGDDI | Directrice générale des douanes et des droits indirects |
N° 6 | Chargés de mission et contractuels A, B et C de l'INSEE | Directeur général de l'INSEE |
N° 7 | Enquêteurs de l'INSEE | Directeur général de l'INSEE |