Article 1

1. Le présent arrêté fixe en annexe la liste minimale des matières qui doivent être réglées par la convention mentionnée à l'article R. 441-5-2 du code de la construction et de l'habitation. Cette convention, passée entre le préfet de département et l'organisme bailleur fixe les modalités de gestion des réservations de logements par l'Etat au bénéfice des personnes prioritaires mentionnées aux troisième alinéa et suivants de l'article L. 441-1 et, le cas échéant, des agents civils et militaires de l'Etat. Elle est dénommée ci-après « la convention ».