Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045648233
Texte parentLEGITEXT000045648225
Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R. * 441-5 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 10 mars 2011 : art. 1, art. 2, art. 3
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