Article abrogé, en vigueur du 14 juin 1989 au 21 mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-376 du 8 juin 1989
IdentifiantLEGIARTI000006705537
Texte parentLEGITEXT000045649725
Référencearticle 6 du décret n°89-376 du 8 juin 1989 (version du 14 juin 1989)Légifrance →
1. Le troisième alinéa de l'article L. 819 et l'article L. 855 du code de la santé publique sont abrogés.
2. Toutefois, les fonctionnaires affectés en raison de leur état de santé à un service moins pénible en application des dispositions statutaires en vigueur avant la publication du présent décret conservent le bénéfice de ces dispositions jusqu'à ce qu'il puisse leur être fait application des dispositions de la section 3 du chapitre V de la loi du 9 janvier 1986 précitée.
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