1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er décembre 1984.
TexteDécret n°84-1051 du 30 novembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006455191
Texte parentLEGITEXT000045650073
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