Décret n°2020-1176 du 25 septembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2020.

TexteDécret n°2020-1176 du 25 septembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042369007

Texte parentLEGITEXT000045651211

Référencearticle 2 du décret n°2020-1176 du 25 septembre 2020 (version du 28 septembre 2020)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

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