1. Les personnes nommées dans un emploi de directeur responsable d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques ou de directeur d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques sont ordonnateurs secondaires pour ce qui concerne l'exécution des décisions liées à l'assiette et au recouvrement des impôts et recettes publiques.
Décret n°2022-644 du 25 avril 2022 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-644 du 25 avril 2022
RattachementChapitre II : Dispositions particulières à certains emplois
IdentifiantLEGIARTI000045654941
Texte parentLEGITEXT000045654901
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