RattachementChapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045654945
Texte parentLEGITEXT000045654901
Référencearticle 16 du décret n°2022-644 du 25 avril 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, exercent les fonctions mentionnées à l'article 1er sont nommées et détachées dans l'emploi correspondant créé par le présent décret, sans que la procédure de sélection prévue au chapitre II du titre Ier du décret du 31 décembre 2019 susvisé soit mise en œuvre.
2. Pour le calcul de la durée totale d'occupation d'un même emploi prévue à l'article 9, la durée des services accomplis avant l'entrée en vigueur du présent décret par les agents concernés dans les fonctions mentionnées au premier alinéa, est prise en compte dans sa totalité, pour les agents qui les exercent depuis moins de deux ans, et pour une durée de deux ans pour les agents qui les exercent depuis au moins deux ans.
3. Pour l'application du premier alinéa de l'article 14, seuls sont pris en compte les services effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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