Décret n°2022-644 du 25 avril 2022 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteDécret n°2022-644 du 25 avril 2022

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000045654953

Texte parentLEGITEXT000045654901

Référencearticle 18 du décret n°2022-644 du 25 avril 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les fonctionnaires détachés dans le corps des administrateurs des finances publiques peuvent demander leur intégration dans ce corps au plus tard au 31 décembre 2022, s'ils en remplissent les conditions.

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