1. Les membres du corps des administrateurs des finances publiques mis en extinction en application du II de l'article 13 du décret du 1er décembre 2021 susvisé qui sont placés en position de disponibilité sont réintégrés, au besoin en surnombre, dans leur service d'origine lorsque cette position prend fin. Ils sont alors affectés au sein des services de la direction générale des finances publiques.
Décret n°2022-644 du 25 avril 2022 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-644 du 25 avril 2022
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045654949
Texte parentLEGITEXT000045654901
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