1. Les procédures de recrutement ouvertes au titre de l'année 2022 et les procédures de titularisation engagées avant la mise en extinction du corps des administrateurs des finances publiques se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions prévues par le décret du 20 février 2009 susvisé, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.
Décret n°2022-644 du 25 avril 2022 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-644 du 25 avril 2022
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045654955
Texte parentLEGITEXT000045654901
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