Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-644 du 25 avril 2022
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045654951
Texte parentLEGITEXT000045654901
Référencearticle 21 du décret n°2022-644 du 25 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° Les articles 9 et 10 du décret du 18 novembre 2005 susvisé ;
3. 2° Le chapitre Ier du titre IV du décret du 31 décembre 2019 susvisé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 : art. 9, art. 10
Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 : art. 62, art. 63, art. 64, art. 65 Divisions : Chapitre Ier : Emplois de direction de la direction générale des finances publiques
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