1. A l'exception de celles de ses articles 18 et 20, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Décret n°2022-644 du 25 avril 2022 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-644 du 25 avril 2022
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045654957
Texte parentLEGITEXT000045654901
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