1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-644 du 25 avril 2022 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-644 du 25 avril 2022
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045654959
Texte parentLEGITEXT000045654901
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