Décret n°2022-644 du 25 avril 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteDécret n°2022-644 du 25 avril 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000045654925
Texte parentLEGITEXT000045654901
Référencearticle 6 du décret n°2022-644 du 25 avril 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Peuvent être nommés dans les emplois définis à l'article 1er :

2. 1° Les personnes qui remplissent les conditions fixées par l'article 4 du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;

3. 2° Les personnes qui, sans répondre aux conditions du 1°, ont occupé pendant au moins trois ans un ou plusieurs emplois de direction relevant du décret du 31 décembre 2019 susvisé ou un emploi équivalent ;

4. 3° Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au 1° relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, titulaires du grade d'administrateur des finances publiques adjoint ou du grade d'attaché hors classe ou d'un grade assimilé, justifiant au 1er janvier de l'année considérée de huit ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou dans un emploi du niveau de la catégorie A ou assimilé et ayant exercé des fonctions dans un service rattaché à la direction générale des finances publiques pendant une durée minimum de cinq ans.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045654925, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.