Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-646 du 25 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045655141
Texte parentLEGITEXT000045655139
Référencearticle 1 du décret n°2022-646 du 25 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du I de l'article 3 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, il est ajouté les deux phrases suivantes : « Un différé complémentaire de 12 mois de paiement du capital peut être accordé à la demande du bénéficiaire. Dans ce cadre, la durée totale du prêt peut être portée à 8 ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1314 du 30 octobre 2020 : art. 3
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