1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de cette publication.
Décret n°2022-646 du 25 avril 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 avril 2022.
TexteDécret n°2022-646 du 25 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045655143
Texte parentLEGITEXT000045655139
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