Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-650 du 25 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045655190
Texte parentLEGITEXT000045655162
Référencearticle 3 du décret n°2022-650 du 25 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, après la ligne :
«
2. Autorisation de transfert d'un médecin du travail compris dans un transfert partiel de service de santé au travail
3. Article L. 4623-5-3
4. »,
est insérée la ligne :
«
5. Autorisation de rupture du contrat commercial entre une plateforme de mise en relation mentionnée à l'article L. 7343-1 et un travailleur indépendant désigné représentant en application de l'article L. 7343-12.
6. Article L. 7343-13
7. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1291 du 23 octobre 2014 : art. null
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