Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-650 du 25 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045655184
Texte parentLEGITEXT000045655162
Référencearticle 4 du décret n°2022-650 du 25 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 8 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au I, la référence à l'article L. 7343-4 est remplacée par la référence à l'article L. 7343-24 ;
3. 2° Au II, après les mots : « à compter de la désignation, en application », la fin de l'alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « des articles L. 7343-12 et L. 7343-26 du code du travail, des représentants des organisations reconnues représentatives figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 7343-4 et L. 7343-24 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1461 du 8 novembre 2021 : art. 3
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