Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-654 du 25 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045655877
Texte parentLEGITEXT000045655869
Référencearticle 3 du décret n°2022-654 du 25 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa du II de l'article 9 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, le montant : « 8,37 euros » est remplacé par le montant : « 8,59 euros ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 : art. 9
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