Décret n° 2022-658 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-535 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine

Publics concernés : médecins en exercice, médecins des armées, établissements d'enseignement supérieur et de recherche, agences régionales de santé, conseil national et conseils départementaux de l'ordre des médecins. Objet : conditions d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023. Notice : le décret modifie le dispositif de sélection par les commissions régionales de coordination de la spécialité des candidatures pour l'accès au troisième cycle des études de médecine. Il élargit la composition de ces commissions à un pilote de la formation spécialisée transversale concernée, à un représentant supplémentaire de la spécialité et, le cas échéant, à un praticien des armées. Il précise que les commissions régionales de coordination de spécialité sont chargées d'établir, par spécialité, option ou formation spécialisée transversale, la liste des candidats admis à accéder au troisième cycle des études de médecine. Enfin, il autorise les médecins des armées à postuler au troisième cycle des études de médecine pour suivre un diplôme d'études spécialisées, une option ou une formation spécialisée transversale ouverte dans la spécialité dans laquelle ils sont qualifiés. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans la rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-2 ;

Vu le décret n° 2017-535 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 2022,