Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 14 mai 2021susvisé est ainsi modifié :
2. I.-Dans l'intitulé, les mots : « à passagers effectuant des trajets internationaux » sont supprimés.
3. II.-L'article 1er est modifié comme suit :
4. 1° Au premier alinéa, les mots : « de l'année 2021 » sont remplacés par les mots : « des années 2022,2023 et 2024 » ;
5. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et qui ne sont pas délégataires d'un service public » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion des services exercés par ces entreprises en application d'une délégation de service public » ;
6. 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
7. « Pour les navires à passagers au sens de l'article 1 du décret du 30 août 1984 susvisé exploités sur des lignes régulières, l'aide n'est accordée qu'à raison des navires employés sur des lignes internationales.
8. « Pour les navires autres que les navires à passagers de ligne régulière, l'aide n'est accordée qu'aux personnels d'exécution, ainsi qu'aux officiers subalternes entrant dans la nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé du transport maritime.
9. « Les articles 1er à 5 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-660 du 25 avril 2022. »
10. III.-A l'article 2, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « semestre » dans la première et la deuxième phrase, et les mots : « des navires à passagers, autres que de croisière, effectuant des trajets internationaux » sont remplacés par les mots : « les navires mentionnés à l'article 1er ».
11. IV.-L'article 3 est ainsi modifié :
12. 1° Au premier alinéa et troisième alinéa, le mot : « trimestrielle » est remplacé par le mot : « semestrielle » et le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « semestre » ;
13. 2° Au premier alinéa, les mots : « des trois » sont remplacés par le mot : « du » ;
14. 3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
15. « L'aide due au titre du dernier semestre de l'année civile est versée au plus tard le 31 mai de l'année suivante ».
16. V.-Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « au titre de l'année 2021 » sont remplacés par les mots : « au titre respectivement des années 2022,2023 et 2024 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2021-603 du 14 mai 2021 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4