1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, et au plus tôt le 1er mai 2022.
Décret n°2022-660 du 25 avril 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 avril 2022.
TexteDécret n°2022-660 du 25 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045657821
Texte parentLEGITEXT000045657812
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