1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-660 du 25 avril 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 avril 2022.
TexteDécret n°2022-660 du 25 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045657823
Texte parentLEGITEXT000045657812
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