Décret n°2022-662 du 25 avril 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 avril 2022.

TexteDécret n°2022-662 du 25 avril 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
IdentifiantLEGIARTI000045657929
Texte parentLEGITEXT000045657901
Référencearticle 1 du décret n°2022-662 du 25 avril 2022 (version du 27 avril 2022)Légifrance →

1. Le décret du 17 janvier 1986 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 35 du présent décret.

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