Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-662 du 25 avril 2022
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045657965
Texte parentLEGITEXT000045657901
Référencearticle 12 du décret n°2022-662 du 25 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel » ;
3. 2° Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, de démission ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'administration en raison notamment de la définition par le chef de service du calendrier des congés annuels ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 10
Aller plus loin
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