Article 14

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 17 est ainsi modifié :

2. 1° Au dernier alinéa du 2°, après les mots : « lettre recommandée », sont insérés les mots : « avec demande d'avis de réception » ;

3. 2° Au 3° :

4. a) Au premier alinéa, les mots : « que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « que le code général de la fonction publique » ;

5. b) Au b, les mots : « lettre remise en main propre contre décharge » sont remplacés par les mots : « lettre remise en main propre contre signature » ;

6. 3° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :

7. « 4° Le licenciement ne peut toutefois être prononcé avant l'expiration d'une période de dix semaines suivant l'expiration des congés mentionnés à l'article 15. Le cas échéant, le licenciement est différé jusqu'à l'expiration des droits de l'intéressé à congé de maladie rémunéré ; ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 17