Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-662 du 25 avril 2022
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045657975
Texte parentLEGITEXT000045657901
Référencearticle 17 du décret n°2022-662 du 25 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, le mot : «trois » est remplacé par le mot : « cinq » et les mots : « 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 2 du code général de la fonction publique » ;
4. 3° Au dernier alinéa, les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception » sont remplacés par les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 22
Aller plus loin
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