Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-662 du 25 avril 2022
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045657977
Texte parentLEGITEXT000045657901
Référencearticle 18 du décret n°2022-662 du 25 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23 est remplacé par lesdispositions suivantes :
2. « Art. 23.-L'agent contractuel peut solliciter un congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise. Ce congé est accordé à l'agent sous réserve des nécessités de service et de l'appréciation par l'autorité hiérarchique dont il relève de la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise avec les fonctions exercées au cours des trois années précédentes dans les conditions prévues aux articles 18 à 25 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois.
« Cette demande de congé doit être adressée à l'administration au moins deux mois avant le début du congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 23
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