Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-662 du 25 avril 2022
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045657941
Texte parentLEGITEXT000045657901
Référencearticle 2 du décret n°2022-662 du 25 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé, les mots : « pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
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