Texte publié au Journal officiel
1. L'article 33-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel » et après les mots : « mis à disposition », sont ajoutés les mots : « auprès d'un ou de plusieurs organismes » ;
3. 2° Au III :
4. a) Au 2°, après les mots : « Des organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat », sont insérés les mots : «, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, » ;
5. b) Au 4°, après les mots : « D'un Etat étranger », sont insérés les mots : «, de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré » ;
6. c) Au 6°, les mots : « à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
7. d) Après le 6°, sont insérés les 7° et 8° ainsi rédigés :
8. « 7° Des groupements d'intérêt public ;
9. « 8° D'une institution ou d'un organe de l'Union européenne. » ;
10. 3° Au IV, la seconde phrase du premier alinéa est supprimée et les 1° et 2° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
11. « Il peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition intervient dans les cas mentionnés au II à l'exception du 2°. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 33-1