Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-662 du 25 avril 2022
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045657985
Texte parentLEGITEXT000045657901
Référencearticle 23 du décret n°2022-662 du 25 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 33-2est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « lorsque l'agent est recruté par », sont insérés les mots : « la même personne morale de droit public ou par ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 33-2
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