Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-662 du 25 avril 2022
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045657989
Texte parentLEGITEXT000045657901
Référencearticle 25 du décret n°2022-662 du 25 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 43 est ainsi modifié :
2. 1° A chacune de leurs occurrences, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel » ;
3. 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard de l'agent. La commission consultative paritaire du niveau compétent à l'égard de l'agent est également tenue informée de ces mesures.
5. « En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions de l'agent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 43
Aller plus loin
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