Article 26

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 43-1 est ainsi modifié :

2. 1° Les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel » ;

3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

4. « Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre de l'agent, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 43-1