Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-662 du 25 avril 2022
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045657995
Texte parentLEGITEXT000045657901
Référencearticle 28 du décret n°2022-662 du 25 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 44 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et du blâme » sont remplacés par les mots : «, du blâme et de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 44
Aller plus loin
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